Les saisies-arrêts et cessions spéciales

98.00

ISBN : 9782919885022.
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Examen des problèmes juridiques et pratiques engendrés par la mise en œuvre de la législation relative aux saisies-arrêts et cessions pratiquées sur des revenus périodiques. Les dispositions légales et thématiques sont illustrées par plus de 240 exemples tirés de la jurisprudence nationale et internationale.