Connaître la technique de cassation : conditions du pourvoi, principes directeurs et procédure spécifique

Juge du droit et non du fait, la Cour de cassation a connu d’importantes innovations :

• rejet des pourvois par décisions non motivées,

• dématérialisation de la procédure,

• extension de la cassation sans renvoi,

• réexamen autorisé en matière d’état des personnes,

• motivation enrichie  des arrêts,

• audiences d’assemblée plénière filmées,

• et bientôt open data des décisions de justice.

À jour du décret du décret du 30 octobre 2021 sur le traitement différencié des pourvois.