Etablissements stables

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Concept et traitement fiscal selon le droit fiscal interne et les conventions fiscales en vigueur

ISBN : 9782919778782.
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La notion d’établissement stable (« ES ») joue un rôle fondamental dans la fiscalité des transactions commerciales transfrontalières et est utilisée aussi bien aux fins de l’application des législations fiscales domestiques que dans le cadre des conventions fiscales internationales.

Le champ d’application et l’objet du concept d’ES varient cependant selon qu’il s’agisse du droit interne luxembourgeois ou du droit conventionnel : en droit fiscal luxembourgeois, la notion d’ES permet de délimiter l’objet de l’imposition et est donc amenée à créer un droit d’imposition ; dans le cadre des conventions fiscales internationales, la notion d’ES a pour finalité d’établir si un pays jouit oui ou non du droit d’imposition des bénéfices d’une société non-résidente. Selon l’Article 7 du modèle OCDE de convention fiscale, un État contractant n’a pas le droit d’imposer les bénéfices d’une entreprise qui réside dans l’autre État contractant, à moins que cette entreprise n’exerce ses activités industrielles et commerciales par l’intermédiaire d’un ES situé dans le premier État.

L’action 7 of du Plan d’action BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) entend modifier la définition d’ES dans le Modèle de Convention de l’OCDE afin d’empêcher les abus liés au seuil qui doit être atteint pour établir l’existence d’un ES. A cet effet, un certain nombre de propositions ont été faites qui pourront être inclues dans la prochaine mise à jour du modèle OCDE de convention fiscale.

Le présent ouvrage analyse la définition et le traitement fiscal de l’ES en vertu de la législation fiscale luxembourgeoise ainsi que dans le cadre des conventions fiscales internationales.

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