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  L’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux

  45.00€ Ajouter au panier
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  La confiscation des avoirs criminels

  42.00€ Ajouter au panier
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  La consommation de l’infraction

  75.00€ Ajouter au panier
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  La Convention européenne des droits de l’homme

  28.00€ Ajouter au panier
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  La dénonciation et la renégociation des traités

  75.00€ Ajouter au panier
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  La perfection du contrat

  75.00€ Ajouter au panier
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  La pluralité de victimes en droit pénal

  75.00€ Ajouter au panier
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  La protection du secret des affaires

  48.00€ Ajouter au panier
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  La question du cumul de déclarations de culpabilité en droit pénal interne et en droit international pénal

  75.00€ Ajouter au panier
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  La réparation du dommage moral dans l’arbitrage international

  78.00€ Ajouter au panier
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  La volonté postérieure à la formation du contrat

  78.00€ Ajouter au panier
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  Le droit des comités sociaux et économiques et des comités de groupe (CSE)

  125.00€ Ajouter au panier