Ce code regroupe l’ensemble des textes fondamentaux (RGPD, loi « informatique et libertés » de 1978, décret d’application du 26 mai 2019) ainsi que les dispositions qui les complètent, soit de manière générale (Charte des droits fondamentaux de l’UE, convention 108+, directive « vie privée », directive « police-justice », règlement (UE) 2018/1807 sur le libre flux des données à caractère non personnel dans l’Union européenne, code civil, code pénal…), soit de manière sectorielle (banque-assurance, communication-commerce électronique, état civil, open data, ressources humaines, santé, sécurité intérieure).
L’édition 2025 est notamment à jour des textes suivants :
– décret n° 2023-1426 du 30 décembre 2023 relatif à l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne
– décret n° 2023-1397 du 29 décembre 2023 relatif au traitement des données personnelles et au contrôle du placement en activité partielle
– règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques
– règlement (UE) 2023/2854 du 13 décembre 2023 concernant des règles harmonisées sur l’équité de l’accès aux données et l’utilisation des données
– avis du CEPD du 13 février 2024 sur la notion d’établissement
Les + de l’édition 2025 :
– clair et précis grâce aux commentaires du RGPD et de la Loi « Informatiques et libertés »
– nombreuses annotations de jurisprudence
– classement thématique des textes spécifiques (droit du travail, droit de la santé, sécurité intérieure, données publiques, données à caractère non personnel, état civil, assurance, banque …)
– tout le droit applicable à la protection de la vie privée et son articulation avec la protection des données
– avis, recommandations et lignes directrices des autorités de contrôle (CEPD, CNIL)
– Inclus : le Code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu.
