Examen des problèmes juridiques et pratiques engendrés par la mise en œuvre de la législation relative aux saisies-arrêts et cessions pratiquées sur des revenus périodiques. Les dispositions légales et thématiques sont illustrées par plus de 240 exemples tirés de la jurisprudence nationale et internationale.
Les saisies-arrêts et cessions spéciales
- Epuisé, pas de nouvelle édition annoncée
ISBN : 9782919885022.
Catégories : Droit et Fiscalité, Luxembourg.
Catégories : Droit et Fiscalité, Luxembourg.
Editeur | |
---|---|
Auteur(s) | |
Nombre de pages |