Les modifications introduites au 1er janvier 2019 sont, principalement, de quatre ordres :
- Ouverture du champ d’application aux indépendants et professions libérales.
C’était une promesse récurrente des derniers gouvernements qui devient aujourd’hui réalité. Désormais, les travailleurs indépendants pourront également se constituer une pension complémentaire dans un encadrement légal et fiscal similaire à celui des salariés.
- Transposition de la directive européenne Mobilité, en particulier en ce qui concerne la période maximale d’acquisition des droits à pension des salariés. Celle-ci ne peut plus excéder 3 ans de service au lieu de 10 ans encore précédemment.
- Introduction de nouvelles tables de mortalité applicables au financement minimum dans le cadre des régimes internes et fonds de pension.
- Adaptation de certaines dispositions légales au vu de l’expérience engrangée.
Le travail législatif est appréciable : il a permis de préciser, réagencer et moderniser cette loi du 8 juin 1999. Mais il laisse parfois aussi un goût d’inachevé, voire conduit à des impasses. Une interprétation par voie de circulaires de l’Inspection Générale de la Sécurité Sociale ne suffira pas pour corriger le tir. Par souci de sécurité juridique, une nouvelle intervention du législateur s’impose sur certains points afin d’éviter de placer employeurs et gestionnaires agréés dans une position particulièrement délicate.
